La réforme des successions : loi du 3 décembre 2001, commentaire & formules

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フォーマット:

図書

責任表示:

Marie-Cécile Forgeard, Richard Crône, Bertrand Gelot ; préface de Georges Morin

言語:

フランス語

出版情報:

Paris : Répertoire du notariat Defrénois, c2002

形態:

x, 185 p. ; 24 cm

著者名:

書誌ID:

BA59101851

ISBN:

9782856230398 [2856230393]

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主題:	外国の民法
注記:	Includes bibliographical references and index

内容目次情報

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1 図書 Les successions entre Époux Catala de Roton, Marie-Claude, Terré, François, Béhin, Jacques Economica	7 図書 Essais sur les lois Jean, Carbonnier Defrénois
2 図書 Traité théorique et pratique des procédures collectives : commentaires et formules Soinne, Bernard, Argenson, Jacques, Toujas, Georges Litec	8 図書 La réforme des liquidations successorales : loi no 71-523 du 3 julliet 1971 Catala, Pierre Répertoire du notariat Defrénois
3 図書 L'indivision : commentaire de la loi du 31 décembre 1976 Dagot, Michel, France. Laws, statutes, etc Librairies techniques	9 図書 Successions : dévolution, indivision, partage, fiscalité Taithe, Christian Delmas
4 図書 Les successions, les libéralités Malaurie, Philippe, Aynès, Laurent Éditions Cujas	10 図書 La location d'habitation : loi du 6 juillet 1989. Aubert, Jean Luc, Bihr, Philippe Sirey
5 図書 Le nouveau droit de la concurrence : commentaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence Boutard-Labarde, Marie-Chantal Montchrestien	11 図書 Commentaire de la loi communale Wilkin, Robert, Belgium É. Bruylant
6 図書 La réforme du divorce : loi du 11 juillet 1975 et décret d'application du 5 décembre 1975 Groslière, Jean Claude, France. Laws, statutes, etc Sirey	12 図書 Commentaire de la loi communale Wilkin, Robert, Belgium É. Bruylant